Ce qui est admis et ce qui ne l’est pas.
Questions et réponses à propos du MP3

Est-il permis d’avoir des MP3 sur son ordinateur ?

En principe, l’utilisation soi-disant privée n’est en rien concernée par la loi sur le droit d’auteur (le copyright), donc cette utilisation n’est pas non plus répressible.
Ceci s’applique également sur Internet et les fichiers MP3.

Qu’entendons-nous en fait par "utilisation privée" ?

Ce terme se rapporte à toute personne qui utilise ce média pour elle-même et pour ses proches, amis.
Ce qui veut dire que l’utilisation "locale" (sur votre ordinateur) est permise, autant que la reproduction de ces fichiers pour vos proches, amis.
Cependant, il n’est plus question d’utilisation privée lorsqu’une personne propose ce genre de fichier sur son serveur (Page ou site Web), indépendamment du fait que l’offre soit payante ou non.

Qui est responsable en cas d’abus ?

Si quelqu'un transgresse la loi sur le Droit d’auteur, il sera redevable au possesseur des droits (en Suisse par exemple : la SUISA) d’une somme pour le préjudice encouru.
Si la personne est mineure (en Suisse, la majorité s’obtient à 18 ans) mais quand même capable de discernement (selon les critères du Code civil), elle doit elle-même se porter garant pour son infraction, et devra payer la somme sur sa fortune personnelle.
Mais en raison de l’article 333 du Code civil, le représentant légal (le plus souvent ses parents) peut être appelé à payer pour le mineur.
"Le chef de la famille est responsable du dommage causé par le mineur et interdits ou les personnes atteintes de maladies mentales et les faibles d’esprit placés sous son autorité, à moins qu’il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l’attention commandée par les circonstances" (Code civil, Art. 333, al.1)

Dans quelle mesure cette transgression est-elle passible de peine ?

La loi sur le Droit d’auteur prévoit en cas de transgression, une peine de prison qui peut aller jusqu'à un an, ou une amende de 40'000.-.
Si cette transgression s’est faite à but lucratif, la peine peut se monter à trois ans d’emprisonnement et à une amende pouvant aller jusqu’à 100'000.-.(en théorie, les peines ne sont pas calculées au prorata, mais en pratique, lors d’un jugement, il sera pris en compte si vous avez utilisé 5 ou 1000 fichiers illégaux.)

Et si je diffuse mes MP3 lors de fêtes ou de concert ?

La diffusion de fichiers MP3 téléchargés depuis Internet lors de fêtes ou de concert, est illégale sans l’autorisation du possesseur des droits du morceau (SUISA).
En principe je suis amendable, la somme qui sera exigée par la SUISA sera deux fois plus élevée de ce qu’elle aurait été en temps normal (avant l’événement).

Comment obtenir ces droits ?

Contacter Monsieur Reinhard Ruoss au tél. : 01/485 66 66 (pour la Suisse) ou au 0041 1 485 66 66 (pour l’étranger)

Que peut-il vous arriver si vous avez des MP3 sur votre serveur et que vous rendez ces fichiers accessibles au monde entier?

Pour mettre sur votre serveur des fichiers MP3, il vous faut l’autorisation de la SUISA.
Toute personne ne recevant pas cette autorisation est passible d’une amende ou d’emprisonnement, et la SUISA peut dans le cas présent aussi réclamer le double de la somme normalement exigée pour l’utilisation de ces fichiers .

Pour plus de détails sur la question, veuillez consulter la page Web de la SUISA
Copyright 2000,
Texte original www.mp3.ch (mai 1999)
Traduit par Jonas Schwarz http://www.jnsc.ch (janvier 2000)